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S.A.R.L. LAURENT FENÊTRES
2, Rue du château
55190 Sorcy Saint Martin

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LA NOTION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Aux termes de l’article 2 al. 2 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée en 2004 : « Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne ».

« Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ? »


« L’article 1er de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, énonce que l’informatique ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’Homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Cela signifie que le droit de la vie privée inclut aussi le droit à la vie privée numérique, chaque citoyen bénéficiant d’un large droit de regard sur le traitement des données à caractère personnel qui le concernent.

Par traitement de données à caractère personnel, il faut comprendre (article 2 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés) toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.»

LES DROITS DE LA PERSONNE FICHEE :

Une personne fichée est une personne dont les données à caractère personnel permettant de l’identifier et font l’objet d’un traitement. Les droits de la personne fichée :

1. Le droit à l’information préalable :

La loi du 6 janvier 1978 dispose que les personnes fichées doivent être informées :
• De la collecte ;
• Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses et des conséquences d’un refus de réponse ;
• Du destinataire des informations collectées ;
• De l’existence d’un droit d’accès et de rectification ;
• De l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;
• De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
• Le cas échéant des transferts de données à caractère personnel envisagées à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne.

2. Le droit d’accès :

Il suffit de justifier de son identité pour pouvoir interroger les services ou organismes chargés de mettre en œuvre les traitements. La demande des personnes physiques n'a pas à être motivée. La demande peut être faite soit directement auprès du responsable du fichier, soit si ce dernier est inconnu de lui à la CNIL.

La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) est une institution indépendante chargée de veiller au respect de l'identité humaine, de la vie privée et des libertés dans un monde numérique. (http://www.cnil.fr)

La CNIL a été créée par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004.

La loi du 6 août 2004 a doté la CNIL d’un pouvoir de contrôle sur place entre 6 heures du matin et 21 heures le soir. Les constats et manquements à la loi relevés dans le cadre de ces contrôles peuvent la conduire à prononcer des sanctions, notamment financières, à l’encontre des entreprises ou des administrations concernées. En 2009, la CNIL a réalisé près de 270 contrôles sur l’ensemble du territoire.

3. Le droit de curiosité :

La CNIL considère que chacun a le droit de demander à tout organisme s'il détient des informations le concernant.

Toute personne physique a le droit d'interroger le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir la confirmation que ces données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l'objet de ce traitement.

4. Le droit de communication :

Le droit de communication permet à la personne fichée d'obtenir communication des informations le concernant. Le prix de la copie des informations peut être exigé par le communiquant. A noter en outre que la communication n'est pas nécessairement écrite.

5. Le droit de rectification :

Chacun a le droit de faire corriger des erreurs le concernant. Les informations corrigeables sont celles qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées de même que celles dont la collecte, l'utilisation, la communication est interdite.

6. Le droit d'opposition :

Toute personne a le droit de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement. Chacun a ainsi le droit de ne pas répondre lors d'une collecte d'information, de refuser de donner son accord pour le traitement de données, de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.

7. Le droit d'oubli :

Passé le délai de conservation fixé par la CNIL, les données doivent être rendues anonymes ou supprimées.

LES OBLIGATIONS DES RESPONSABLES DE TRAITEMENTS DE DONNEES PERSONNELLES

Obligation d’information préalable des personnes concernées dont on doit obtenir le consentement exprès : informations concernant l’identité du responsable du traitement, l’objectif de la collecte d’informations, la caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les conséquences de l’absence de réponse, les destinataires des informations, les droits reconnus à la personne et les éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne.

Obligation d’assurer la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées : contre la destruction, la diffusion ou l’accès non autorisé..

Obligation d’une collecte et d’un traitement ayant une finalité précise et effectués de façon licite et loyale : L’objectif du fichier doit être précis et les traitements envisagés cohérents par rapport à sn objectif. Les informations collectées doivent avoir une durée de conservation raisonnable en fonction de l’objectif du fichier.

Obligation de déclaration préalable à la CNIL des traitements informatiques de données personnelles qui présentent des risques particuliers d’atteinte aux droits et aux libertés.

Le non-respect de ces obligations peut engager la responsabilité civile ou pénale du responsable du traitement ou de son employeur.

Seules les personnes autorisées peuvent accéder aux données personnelles contenues dans un fichier. Il s’agit des destinataires explicitement désignés pour en obtenir régulièrement communication et des «tiers autorisés» ayant qualité pour les recevoir de façon ponctuelle et motivée (ex. : la police, le fisc).

La communication d’informations à des personnes non-autorisées est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

La divulgation d’informations commise par imprudence ou négligence est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d’amende. art. 226-22 du code pénal

Attention la CNIL n’est pas un juge, c’est celui-ci qu’il faudra saisir pour obtenir des dommages et intérêts au titre de la responsabilité civile en cas de préjudice subi.

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